Mauvaise nouvelle pour les patients souffrant d’hypertension artérielle sévère. Cette maladie va être définitivement retirée de la liste des « affections longue durée », permettant sa prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale.

Le Conseil d’Etat a confirmé la suppression de l’hypertension artérielle sévère de la liste des affections de longue durée ou ALD. Cette décision a déjà été décrétée par le gouvernement, lors du décret du 24 juin 2011. L’hypertension artérielle sévère (HTA sévère) est en effet considérée comme un « facteur de risque et non une pathologie avérée ». C’est pour cette raison que les patients atteints de cette pathologie ne seront plus remboursés à 100%. Concrètement, l’hypertension artérielle sévère ne donne plus droit à l’exonération du ticket modérateur, qui garantissait le remboursement à 100% des soins liés à son traitement.

785 Fin du remboursement pour l’hypertension artérielle 11 300x224 Fin du remboursement à 100% pour l’hypertension artérielleUne décision contestée

Ce décret n’a pas été salué par tout le monde. En effet, trois associations dont CISS, Alliance du cœur et FNATH, avaient manifesté leur contestation en rejetant cette décision du gouvernement devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a rejeté leur requête. Car selon leur estimation, le décret n’était pas illégal.

Mais les associations ne baissent pas les bras, parce que la Haute Juridiction s’est uniquement prononcée sur le plan légal du décret, et non sur le fond. Dans un communiqué, on peut lire « Les associations ne peuvent accepter que la définition de la liste des ALD soit subordonnée à l’équilibre financier de la sécurité sociale et donc à des considérations économiques et conjoncturelles (…) La crise économique ne peut justifier que l’on sanctionne les personnes malades en minorant leur prise en charge par l’Assurance Maladie (…) l’hypertension artérielle sévère compliquée d’affections cardio-vasculaires et rénales très handicapantes n’est plus reconnue pour des raisons purement économiques comme elle doit l’être : une maladie chronique très grave ! ».

Selon ces associations, 4,2 millions de personnes sur les 15 millions de Français hypertendus recensés chaque année en France seraient concernées par cette décision du gouvernement.

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2013 a été examiné en première lecture du 23 au 26 octobre par l’Assemblée Nationale. Un vote solennel de ce projet de loi devait avoir lieu mardi dernier pour l’adopter. Ce projet sera ensuite examiné le projet de loi à partir du 12 novembre.

L’Assemblée Nationale a validé le budget de la Sécurité Sociale pour 20132 300x200 L’Assemblée Nationale a validé le budget de la Sécurité Sociale pour 2013Cinq milliards

Plus de cinq milliards de recettes nouvelles ont été adoptées par l’Assemblée Nationale. La hausse de 160% de ce droit d’accises sur la bière a finalement obtenu feu vert des députés. Cependant, les petites brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres par an ont été épargnées par cette nouvelle loi. Les boissons énergisantes à base de taurine et de caféine, ainsi que les cigarettes, les tabacs à rouler, à mâcher ou à priser connaîtront également une hausse des taxes. Une hausse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants a également été adoptée…

Enfin, la suppression du paiement au forfait des cotisations pour les employés à domicile a été validée par l’Assemblée.

Des réformes

L’IVG sera à 100% prise en charge, si actuellement le niveau de remboursement est compris entre 70% et 80%. L’Assemblée a également validé le remboursement à 100% de la contraception aux mineures, si cela est de 65% actuellement. Le « congé de paternité » a été transformé en « congé de paternité et d’accueil à l’enfant », permettant à toute personne vivant avec la mère de l’enfant d’en bénéficier, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel. Le congé de 11 ou de 18 jours s’appliquera toujours au père de l’enfant, et aussi au partenaire de la mère salariée, qu’il soit marié, pacsé ou concubin.

Lutte contre les déserts médicaux

L’Assemblée a ratifié un nouveau statut de « praticien territorial de médecine générale », ouvert aux jeunes généralistes et aux remplaçants. Ces derniers percevront une rémunération complémentaire s’ils acceptent de prendre le relais des généralistes partant à la retraite, dans les zones sous-dotées en médecins. Ainsi environ 200 postes seront créés en 2013.

Vers une moralisation du secteur privé des médecins hospitaliers

Des dépassements excessifs sont pratiqués dans le secteur privé des médecins hospitaliers. Grâce à cet amendement, le patient ne pourra plus payer directement le praticien, mais passera obligatoirement par les caisses de l’hôpital. Ce, dans le but de permettre une transparence et un meilleur contrôle du montant des dépassements et du respect de la limite d’activité libérale. En effet, cette dernière ne doit pas excéder 20% de la durée du service hospitalier hebdomadaire. C’est l’hôpital qui reversera ensuite au médecin ce qu’il lui doit.

29. octobre 2012 · Write a comment · Categories: Non classé · Tags: , , , ,

L’assurance maladie fait partie des protections les plus importantes en matière d’assurance. C’est d’ailleurs pour cela qu’est mis en place le régime obligatoire. Cette Sécurité Sociale ne couvre cependant pas suffisamment les frais de santé réels. C’est ainsi qu’il existe aujourd’hui sur le marché de nombreuses offres de formules d’assurance complémentaire santé, conçues pour vous faire bénéficier de meilleurs remboursements de vos dépenses de santé. Force est cependant de constater que cette option n’est pas accessible à toutes les bourses. Sachez qu’il est également possible de bénéficier de cette aide complémentaire, grâce à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou CPAM.

Sans titre 11 300x224 CPAM assurance maladieQu’est-ce que le CPAM ?

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie est un organisme de service public, assurant les relations de proximité avec les publics de l’assurance maladie en France. Les principes fondamentaux de cet organisme sont l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins, ainsi que la solidarité.

Dans chaque département de la France métropolitaine, il existe au moins une Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En effet, certains départements en possèdent plusieurs, comme le département du Nord, dans le Pas-de-Calais… Les salariés de la CPAM ne sont pas affiliés au régime des fonctionnaires.

Quelles sont les missions de la CPAM ?

Les attributions de toutes les Caisses Primaires d’Assurance Maladie sont les mêmes. Chaque CPAM doit assurer les responsabilités suivantes :

L’affiliation des assurés et la gestion de leurs droits à l’assurance maladie ;

Le traitement des feuilles de soins, et le service des prestations d’assurance maladie, d’accidents du travail, de maladies professionnelles, à savoir le remboursement des soins, le paiement des indemnités journalières, l’avance des frais médicaux aux bénéficiaires de la CMU, … ;

L’application annuelle d’un plan d’action en matière de gestion de risque, en relation avec les professionnels de la santé ;

Le développement d’une politique de prévention et de promotion de la santé : dépistage des cancers, des déficiences, … ;

La mise en place d’une politique d’action sanitaire et sociale par des aides individuelles aux assurés et des aides collectives au profit des associations…

Comment contacter la CPAM ?

Vous pouvez vous rendre directement à la CPAM de votre région. Vous pouvez avoir les coordonnées de toutes les CPAM sur des annuaires sur Internet. Sinon, vous pouvez également bénéficier de la hotline nationale de l’Assurance maladie, afin d’avoir les informations que vous cherchez (demande d’aide complémentaire santé ou ACS, demande de couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C pour les personnes à faibles ressources …).

cova risks Covea RisksCréée en 1999 sous forme de SRM avant de devenir en 2003, la 1ère SGAM créée en France, Covea Risks est un groupe d’assurance mutuelle multispécialiste, filiale du groupe MMA, dédié au courtage d’assurances IARD.  Se distinguant par son expérience, Covea Risks se place 3ème parmi les groupes d’Assurance en France, et 1ère sur le marché des professions libérales.

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Covea Risks confirme son expertise sur le marché de l’assurance santé. A travers sa gamme Santessimo et ses formules en 4 niveaux de garanties, Covea Risks répond parfaitement aux besoins de santé de chacun :

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-         Mutuelle Covea Essentielle : garanties et services indispensables dont le remboursement des prothèses dentaires jusqu’à 4 fois le remboursement de la Sécurité Sociale, récompense fidélité de doublement de forfait après 3 années consécutives de non utilisation.

-         Mutuelle Covea Famille : Formule Essentielle plus  garanties renforcées en assurancefamille covea risks Covea Risksmédecine de pointe dont la chirurgie réfractive de l’œil, l’ostéopathie, la chiropractie …, forfait nouveau-né et automédication, remboursement des médicaments sans ordonnance.

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