L’Assemblée Nationale a validé le budget de la Sécurité Sociale pour 2013

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2013 a été examiné en première lecture du 23 au 26 octobre par l’Assemblée Nationale. Un vote solennel de ce projet de loi devait avoir lieu mardi dernier pour l’adopter. Ce projet sera ensuite examiné le projet de loi à partir du 12 novembre.

L’Assemblée Nationale a validé le budget de la Sécurité Sociale pour 2013Cinq milliards

Plus de cinq milliards de recettes nouvelles ont été adoptées par l’Assemblée Nationale. La hausse de 160% de ce droit d’accises sur la bière a finalement obtenu feu vert des députés. Cependant, les petites brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres par an ont été épargnées par cette nouvelle loi. Les boissons énergisantes à base de taurine et de caféine, ainsi que les cigarettes, les tabacs à rouler, à mâcher ou à priser connaîtront également une hausse des taxes. Une hausse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants a également été adoptée…

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Enfin, la suppression du paiement au forfait des cotisations pour les employés à domicile a été validée par l’Assemblée.

Des réformes

L’IVG sera à 100% prise en charge, si actuellement le niveau de remboursement est compris entre 70% et 80%. L’Assemblée a également validé le remboursement à 100% de la contraception aux mineures, si cela est de 65% actuellement. Le « congé de paternité » a été transformé en « congé de paternité et d’accueil à l’enfant », permettant à toute personne vivant avec la mère de l’enfant d’en bénéficier, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel. Le congé de 11 ou de 18 jours s’appliquera toujours au père de l’enfant, et aussi au partenaire de la mère salariée, qu’il soit marié, pacsé ou concubin.

Lutte contre les déserts médicaux

L’Assemblée a ratifié un nouveau statut de « praticien territorial de médecine générale », ouvert aux jeunes généralistes et aux remplaçants. Ces derniers percevront une rémunération complémentaire s’ils acceptent de prendre le relais des généralistes partant à la retraite, dans les zones sous-dotées en médecins. Ainsi environ 200 postes seront créés en 2013.

Vers une moralisation du secteur privé des médecins hospitaliers

Des dépassements excessifs sont pratiqués dans le secteur privé des médecins hospitaliers. Grâce à cet amendement, le patient ne pourra plus payer directement le praticien, mais passera obligatoirement par les caisses de l’hôpital. Ce, dans le but de permettre une transparence et un meilleur contrôle du montant des dépassements et du respect de la limite d’activité libérale. En effet, cette dernière ne doit pas excéder 20% de la durée du service hospitalier hebdomadaire. C’est l’hôpital qui reversera ensuite au médecin ce qu’il lui doit.